L.321-9 du code du travail ...

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 2ème alinéa du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les autres

de Montargis visant, sur les parcelles AP01 327 et 328, à édifier un port de plaisance, un ponton d'honneur, une capitainerie et requalifier les espaces publics concernés ; 2°) de se rendre sur les

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

R.321-1 du code des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

L.321-7 du code du travail, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, ont été attribuées, en application de l'article R.321-3 du même code, au directeur départemental du travail

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Me Y..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Montauban enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 21 août 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

L.321-9 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité

L.321-9 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative

La saisine du juge des libertés de la détention est intervenue dans les délais prévus par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. La procédure est donc régulière.

) sur la décision du directeur de l'établissement prise dans le cadre de la procédure de péril imminent prévue au 2o du II de l'article L.3212-1 Code de la santé publique.

du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule () " et est notamment accompagné " () dans le cas prévu au VII de l'article L. 2333-87, de la

[E] DE LA HAUTE [Localité 1], dont le siège est sis Préfecture de la Haute-[Localité 1] - [Adresse 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins

L.321-4, R.321-8 et R.321-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de cette décision, alors que M. d'X... avait été désigné le 24 avril 1984 comme délégué syndical, que cette désignation

date de la saisine du tribunal administratif, "les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relévent de la compétence des conseils de prud'hommes.

L.321-4 du code du travail ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; que l'inspecteur du travail n'a donc pas méconnu les prescriptions, alors applicables, de l'article L.321-7 du même code, en

Sur la régularité de la procédure : - Sur la régularité de la demande : Le 1o de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit que la demande est présentée par un membre de la famille du