8 B du contrat de concession permettant à Rover France de résilier immédiatement le contrat en cas de non-réalisation à concurrence d'au moins 75 % de ces objectifs quadrimestriels par le concessionnaire

, le 7 septembre 1999, à MONTROUGE, PARIS, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10

Elle conclut à l'infirmation du jugement et à la condamnation solidaire des époux X... à lui payer une somme de 7. 322, 68 Euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 16, 75 %, ainsi que les sommes

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/75 N° N° RG 23/00177 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TUXO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

F au titre de 1976, 175 344 F au titre de 1977 et 217 535 F au titre de 1978 ; Article 1er : Les revenus imposables des années 1975, 1976, 1977 et 1978 de M.

954 francs d'indemnité pour travail dissimulé ( art L 324-10 du code du travail ) faute de déclaration préalable à l'embauche, de délivrance de bulletin de paye et etc.. , 75 954 francs d'indemnité de

la condamnation du le CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (ClO) à lui verser la somme de 75 000 Francs sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil.

L. 321-7 et suivants du Code du travail (loi n° 75-5 du 3 janvier 1975) et 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III les arrêts attaqués qui passent outre à la décision administrative

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 3 juillet 1990 ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ; Vu le décret n° 90-97 du 25

[HX] [K] [Adresse 95] [Localité 32] Mme [IB] [SA] [M] [Adresse 222] [Localité 238] M. [ER] [C] [Adresse 322] [Localité 124] M.

qui, sur sa plainte contre Jean-Marc X..., après relaxe du chef de violences, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Daniel X... a perçu des indemnités journalières du 26 juillet 2007 au 25 juillet 2010 au titre d'une affection visée à l'article L 324-1 du code de

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 18 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation, pour cause

700 du Nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 322-4-20 devenu l'article L. 5134-12 du Code du travail, lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels

[J] et de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Le Sec'h, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire,