L'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date

1353 devenu 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M.

civile et l'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, ce dernier en vigueur à l'introduction de l'instance ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements

Il résulte des articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige, que le droit aux indemnités journalières est

4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale.

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article

L'article L. 321-2 du même code dispose que : " Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation par Mlle Y... de son obligation de non-concurrence, pour les motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article

Y... alors que, d'une part, aux termes des articles R. 321-2 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal connaît à charge d'appel des demandes à caractère indéterminé qui relèvent de

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-2, alors applicable, du Code du travail et de l'article 328 de la convention collective de travail des imprimeries de labeur et des industries

l'AMG avait expressément dénoncé l'ordre des licenciements, telle qu'elle l'avait elle-même établi et qui s'imposait à elle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles

(Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents

solliciter l'autorisation administrative de licenciement et, en second lieu, que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'ordre des licenciements avait été respecté ; que, ce faisant, elle a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2 et L. 321-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision administrative statuant sur une demande d'autorisation de licenciement

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... invoque le non respect du délai impératif d'un mois édicté par l'article L 321-1-2 du Code du travail ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 novembre

Henri X..., demeurant à Saint-Joseph (Martinique), Belle Etoile, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience