A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS Sur la recevabilité des appels : Les appels interjetés dans les formes et délais de l'article 498 du code de procédure pénale sont recevables en la forme.

encontre, et en ses dispositions civiles par la commune de Gricourt ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Ginette Y... et Christiane Z..., et pris de la violation des articles

321-1 du Code péénal et réépriméée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code péénal L''a condamnéée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis A dééclaréé D...

code ; () - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; -destruction, dé²gradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; () - association

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

usage de faux, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... du chef de : RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA VIOLATION DU SECRET DEL'INSTRUCTION, le 10 février 1994 , à Paris, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1, AL.2, 226-13, 226-14 du Code pénal, l'article

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation de l'article 503-1 du même code, ensemble violation

d'interdiction d'exercer la profession d'avocat, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement dont 22 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des sociétés en question et permettait à la société Gva Bymycar Lyon d'en percevoir les fruits. » ; que cette motivation est incompatible avec la qualité de receleur ; que la cour d'appel a violé l'article

de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal

321-1 AL. 1, AL. 2,311-1,311-4 AL. 1 6o du code pénal,132-8 à 132-16 du code pénal et réprimés par les articles 321-1,321-3,321-9,321-10,311-14 3o, 6o du code pénal.

des règles édictées pour la passation des marchés publics, en fractionnant artificiellement le marché dit de " l'amélioration de l'entrée du bourg ", pour contourner les dispositions restrictives de l'article

L.1233-3 (anciennement article L. 321-1) du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans