rupture a causé un préjudice à la salariée et que l'exemption d'exécution du préavis par l'employeur ne le dispense pas de verser l'indemnité compensatrice ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles

     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 novembre 1991 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de

Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de sa décision du 9 juin 1999, eu égard à l’obligation qu’a l’Espagne de s’y conformer selon l’article

gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 29 octobre 1997 et 26 juin 2001, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’ancien article

Ministres a invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions du 14 février 2000, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article

gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 25 septembre 1998 et 25 novembre 1998, eu égard à l’obligation qu’a l’Italie de s’y conformer selon l’ancien article

Gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 12 novembre 1998 et 15 avril 1999, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'ancien article

le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 22 avril 1998 et 24 juillet 2000, eu égard à l’obligation qu’a l’Espagne de s’y conformer selon l’article

le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 18 janvier 1999 et 14 février 2000, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article

CONTRE les Pays-Bas (adoptée par le Comité des Ministres le 9 juin 1999, lors de la 672 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de

gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 15 avril 1999 et 14 février 2000, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’ancien article

gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 15 juillet 1999 et 8 octobre 1999, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’ancien article

Gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 15 avril 1999 et 9 juin 1999, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'ancien article

gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 9 juin 1999 et 14 février 2000, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’ancien article

Ministres a invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions de 14 février 2000, eu égard à l’obligation qu’a l’Autriche de s’y conformer selon l’article

Gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 10 juillet 1998 et 25 septembre 1998, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'ancien article

des Ministres a invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de sa décision du 18 janvier 1999 eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article

gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 18 février 1998 et 2 octobre 2000, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'ancien article

gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 9 juin 1999 et 17 décembre 2001 eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'ancien article