En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[U] de l'ensemble de ses demandes, - déboute également la CPAM de sa demande relative à l'article 32-1 du code civil, - condamne M.

Dans ces circonstances, il n'a pas pu conserver la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de Madagascar en vertu des dispositions applicables de l'article 32-3 du code civil.

32 du code de procédure civile, déclarer régulière et non atteinte par la forclusion la déclaration de créance régularisée le 19 avril 2005, et confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle

32 du code de procédure civile ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Van Wijngen Transport BV, l'arrêt retient que cette société n'est pas transporteur contractuel ; Attendu qu'en se

Vu l'article 32 du code de procédure civile : 3.

32 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi ne peut être formé au nom d'une partie décédée ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2017, la SCP Delaporte

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, aucune irrecevabilité n'est encourue si, au jour où le juge statue, la personne ayant

32 du Code de procédure civile et 49 du décret du 31 décembre 1966 ; et alors, d'autre part, que le mandataire ne peut agir contre le transporteur, dès lors que le destinataire est nommément mentionné

MOTIFS DE LA DÉCISION Le juge de la mise en état a jugé que la société ETHIAS ne justifiait pas de sa qualité à agir au sens de l'article 32 du code de procédure civile et subséquemment l'a déclarée

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

32-1 code de procédure civile et à payer à la société PAGOT-OPTIC la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.

l'article 30 du code civil, il appartient à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455, alinéa 1, ensemble l'article 954, alinéa 2, du code de procédure

L'article 32-1 du Code civil dispose que "les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la

1er et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que le bail de la chose d'autrui produisant ses effets entre le bailleur et le preneur tant que

mariage mixte, il aurait accédé au statut civil de droit commun et conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie selon l'article 32 1 du Code civil

Pour s’opposer à la demande indemnitaire formée par les consorts [A] au visa de l’article 32-1 du code civil, il prétend avoir uniquement exercé son droit d’agir en justice aux fins d’obtenir une décision