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119 623 résultats pour « article 32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52802

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

;      Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 3 septembre 1992 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

AGI 32 (dissolution sans liquidation / article 1844-5 du Code Civil)

SIREN 950626150GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

25/09/2011

Voir →

Modifications diverses

AGI 32 (dissolution sans liquidation / article 1844-5 du Code Civil)

SIREN 950626150GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

13/05/2011

Voir →

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53962

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54000

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 25 janvier 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54525

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

C. contre l'Italie (Requête no 14587/89);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 25 janvier 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32,

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54117

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

C. contre l'Italie (Requête no 23583/94);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 avril 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54121

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

Q. contre l'Italie (Requête no 23472/94);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 2 mars 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54221

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

C. contre l'Italie (Requête no 23597/94);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 avril 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54115

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54130

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54187

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54191

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

B. contre l'Italie (Requête no 23612/94);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 avril 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54206

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

R. contre l'Italie (Requête no 23628/94);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 avril 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54210

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

V. contre l'Italie (Requête no 23616/94);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 avril 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54219

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

B. contre l'Italie (Requête no 23482/94);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 2 mars 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52445

Admin. suprême

18 mai 1993

18 mai 1993

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52633

Admin. suprême

4 mai 1995

4 mai 1995

no 16808/90);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 1er juillet 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52496

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52466

Admin. suprême

9 mars 1993

9 mars 1993

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54196

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

;     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 avril 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52549

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

;      Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 16 avril 1992 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la

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