juridictions du contentieux général de la Sécurité Sociale ; qu'en prononçant dès lors une suspension liée au seul exercice d'une activité rémunérée, la Commission nationale technique a violé les articles

Par une délibération du 24 janvier 2018, le conseil municipal de Chambéry a engagé une procédure de transfert de cette voie privée dans son domaine public, telle que prévue par l'article L. 318-3 du code

par lequel le maire de la commune de Pornichet a décidé l'ouverture de l'enquête publique, prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, relative au transfert d'office sans indemnité dans le domaine

les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que l'impasse Kimmerling et la rue Pététin remplissaient la condition d'ouverture à la circulation publique que l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique

Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales

Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dans la mesure où le plan d'alignement n'y a pas été annexé ; - il méconnaît également cet article dans la

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des

l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Garges-lès-Gonesse a rejeté sa demande tendant à ce qu'un local permanent soit mis à disposition du groupe "Action et Progrès" en application de l'article

JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1973 A ETE SUSPENDU A CETTE DATE PAR APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES FONT OBSTACLE A CE QU'IL

The Court of Cassation decided to hold a hearing in respect of Nevin Berktaş but dismissed the request of Elif Çamyar on the grounds that the conditions required under Article 318 of the Code of Criminal

L. 318-3 du code de l’urbanisme ; - les dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme ne subordonnent pas le transfert de propriété dans le domaine public communal à des réserves liées

public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ".

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu que le transfert ne pouvait intervenir que par décret en Conseil d'Etat ou décision du préfet dès lors que l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme

Ils soutiennent que : - la parcelle litigieuse n’est pas ouverte à la circulation publique au sens de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme ; - le transfert de la plateforme de retournement de

Les articles 318 J et 1635 quater H du code général des impôts déterminent, quant à eux, les éléments pris en compte pour le calcul de la surface de la construction nécessaire à la détermination de l'assiette

    On 26 September 2002 the Court of Cassation, relying on Article 318 of the Code of Criminal Procedure, dismissed the applicant's request for an oral hearing and upheld the judgment of the

Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales