Ainsi que l'observe la société appelante, les articles L 312-12 et R 312-10 2° du code de la consommation auxquels s'est référé le premier juge, ne sont pas applicables au litige puisqu'ils figurent dans

En cinquième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle ait entendu faire application de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l’article L. 314-3-3 du même code : « Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312

314-1, 314-2, 321-1 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Ginette X... des fins de la poursuite des chefs d'abus de confiance

Article 310 § 1 provides, inter alia, that the prosecutor and the legal counsel may interrogate the defendant. k.     The right to call evidence Article 274 §§ 1 and 2 reads as follows: “1.

L. 314-2 du code de l'urbanisme dispose que « si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation.

    The right to call evidence Article 274 §§ 1 and 2 reads as follows: “1.

Aux termes de l’article L. 232-14 de ce code : « (…) / Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article L. 313-12 en tant qu'ils ne dérogent pas aux règles mentionnées au 1° de l'article

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

En ce qui concerne tout d’abord l’accessibilité de la loi fondant la condamnation, les dispositions de l’article   314 §   2 du CP sont entrées en vigueur avant la période au cours de laquelle

à l'article L. 426-4 de ce même code : " A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-9, L. 314-11 ou L. 314-12, une carte de résident permanent

L. 314-2 ".

L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2 ; / () ".

condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Le 5 août 2013, la cour d’assises condamna le requérant à une peine de prison de vingt-cinq ans et neuf mois en application des articles 314 §   2, 327 § 1, 334 § 1 du code pénal ainsi que de l’article

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " I .

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 313-7-2, soit des 1°, 2°, 2° bis ou 10° de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-13, soit de l'article L. 313-21, soit de l'article L. 313-24, soit des 8° ou 9° de l'article L. 314-11, soit