CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et les articles

Law Government’s preliminary objection ( non-exhaustion ): As to the failure of the applicant to apply for compensation, Article 314 of the Code of Criminal Procedure provides for compensation when an

Par un arrêt du 4 juin 2009, sur le fondement des articles 314 § 2 et 220 §   7 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la loi n o   3713, la cour d’assises d’Adana reconnut le requérant coupable

the domestic courts’ failure to indicate with sufficient clarity the grounds on which they based their decision to convict the applicant of membership of an armed terrorist organisation pursuant to Article

owing to the domestic courts’ failure to indicate with sufficient clarity the grounds on which they based their decision to convict the applicant of membership of an armed terrorist organisation under Article

attestaient l'un et l'autre n'avoir jamais été interrogés par un huissier de justice au sujet du domicile de Mlle Y..., les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles

II - Sur le pourvoi de Fabrice Y... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire proposé pour Fabrice Y..., pris de la violation des articles

La Cour constitutionnelle (arrêt n° 310 du 25 juillet 1996) a déclaré l’article 314 du code de procédure pénale inconstitutionnel dans la mesure où il ne reconnaît pas le droit à réparation pour le cas

sentence given to the applicant under Article   314 § 2 of the Criminal Code, on the basis of Article 220 § 6 and Article 314 § 3 of the same Code. 25.

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, en date du 24 août 1999, qui a relaxé Pascal X... du chef d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  The parties are requested to submit the relevant case-law of the Court of Cassation setting out the material elements of the crime of membership of a terrorist organisation under Article 314 § 2

  The parties are requested to submit the relevant case-law of the Court of Cassation setting out the material elements of the crime of membership of a terrorist organisation under Article 314 § 2

dans le cadre de son mandat sans relever aucun acte de disposition de ces fonds contraire à la loi ou à l'intérêt de la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 314-1 du Code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Sauveur X...

reproduites au moyen que seuls ont participé au délibéré le président et ses deux assesseurs ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

du 9 juin 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Abdelaziz X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles