L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même

par actions ; tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application du 11° de l'article L.311-3 du même code ; que par ailleurs

Par suite, le préfet pouvait le regarder, à la date de la décision en cause, comme étant en transit au sens de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui

de retard, si la décision devait être annulée pour un motif de forme, par application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.311-1, 2ème alinéa du code forestier, la demande d'autorisation administrative de défrichement "est présentée par le propriétaire

L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 ()/ 12° Les présidents du conseil d'administration

R.311-3 du code de l'urbanisme ni celles du décret du 12 octobre 1977 relatives à l'étude d'impact n'avaient été méconnues ; Considérant, en second lieu, que la commune de Vars n'est comprise ni dans

forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

Ce dernier article vise notamment les « revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 », personnes définies par ces articles comme « salariées ou

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

d'une région ou au bien être de la population" et que d'après l'article R. 311-4 du même code "...

de la consommation ; que l'article L. 311-3 du code de la consommation liste les opérations de crédit qui sont exclues des dispositions protectrices du droit de la consommation ; que notamment les opérations