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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01341_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A a sollicité, le 14 juin 2011, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102504_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une
Source officielleChambre 2
DTA_1801254_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 332-30 du même code : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44ce9a46d1f5a769be6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110148
9 février 2022
9 février 2022
[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2401888_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2103157_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
une action combattante au sens des dispositions des articles L. 311-2 et R. 311-14 du même code, ce qui justifiait l'octroi de la carte de combattant à ceux, comme le requérant, qui y ont participé pendant
Source officielle6ème chambre
DTA_2208182_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, en qualité de salarié.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100856_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté vise notamment l'article R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.
Source officielleChambre 1
DTA_2201491_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il doit être considéré comme involontairement privé d'emploi ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2102329_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il doit être considéré comme involontairement privé d'emploi ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C115018
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Question n° 2 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, 4 et 5 du code de procédure civile et de la lecture par la Cour
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9e
6 octobre 2020
6 octobre 2020
D... a fait assigner Monsieur le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Nantes, au visa des article 311-14 et suivants du code civil, aux fins d'annulation de la décision du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01288_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 311- 14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104470_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208104_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 311-14 du même code : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, sont considérés comme
Source officielle8ème chambre
DTA_2108198_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle9ème chambre
DTA_2218539_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
, en méconnaissance de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration ;' - il ne comporte pas la signature et la qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262483fb1a50c277d4c5b61
21 avril 2022
21 avril 2022
Si le tribunal a fait application de l'article L. 311-17 du code de la consommation, ce sont en réalité les dispositions de l'article L. 311-14 du code de la consommation en leur version applicable à la
Source officiellePage 15 sur 4417