Article 31 § 3 «   L’exercice des libertés et des droits constitutionnels ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires, dans un État démocratique

Article 10 Transactions commerciales «   1.

#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b) – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Possibilité

   En réponse à l’invitation prévue à l’article 35 par. 3 d) du règlement B, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 31). 3.

Sur ce point, la Cour confirme qu’il lui incombe d’interpréter la Convention à la lumière des règles énoncées à l’article 31 § 3 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités et, autant que

La cour d’appel conclut que la limitation imposée par l’article 923 du code de procédure civile n’était contraire ni à l’article 6 de la Convention, ni à l’article 2 § 3 du Pacte international relatif

35 § 3 a) et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

   En réponse à l’invitation prévue à l’article 35 par. 3 d) du règlement B, les requérants ont exprimé le désir de participer à l’instance et ont désigné leurs conseils (article 31). 3.

La requête a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences des articles 3 et 8 de la Convention (art. 3, art

   En réponse à l’invitation prévue à l’article 35 par. 3 d) du règlement B, la requérante a manifesté le désir de participer à l’instance et désigné ses conseils (article 31). 3.

Bernhardt, empêché (articles 2 § 3, 22 § 1 et 24 § 1). 5.    Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 § 5), M.

61 (qui renvoie à l'article 31).

    En réponse à l’invitation prévue à l’article 35 § 3 d) du règlement B, le requérant a désigné ses conseils (article 31). 3.

En l’occurrence, le nouvel article 31 § 3 du code de procédure pénale dispose que le délai entre l’information de l’autorité compétente sur la commission d’une infraction et l’engagement de poursuites

It was found incompatible with Article 41 § 1 in conjunction with Article 31 § 3 of the Constitution in so far as it provided for a report on the necessity of further detention in the Centre to be prepared

Article   3   : Le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite   : a.

   En réponse à l’invitation prévue à l’article 35 par. 3 d) du règlement B, les requérants ont émis le voeu de participer à l’instance et ont désigné leur conseil (article 31). 3.

    En réponse à l'invitation prévue à l'article   35 §   3 d) du règlement   B, le requérant a exprimé le désir de participer à l'instance et désigné ses avocats (article 31).

Neves Anacleto, avocate au barreau de Lisbonne (article 31). 3.     La chambre à constituer comprenait de plein droit M. M.A.