31-2).

Il expose que l'autorité administrative aurait dû édicter à son encontre une décision de transfert vers la Belgique et aurait, partant, méconnu les stipulations de l'article 31-2 de la convention relative

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux

41 de la charte des droits fondamentaux e l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 31-2 du la convention de Genève du 28

Aux termes de l’article 31-2 du même code : « Le certificat de nationalité indique en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé

; qu'aux termes de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, introduit par la loi du 20 mai 2005 : La Poste recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations

le règlement Dublin III afin d'établir si un autre état membre pouvait être désigné comme responsable ; - méconnaît les dispositions de l'article 31-2 de la Convention de Genève et l'avis du Conseil

de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette convention relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes

L'article L. 531-1 du même code dispose que : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L. 512-5, L. 513-1 et L. 513-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat

de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est contraire tant à l'article 24 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil qu'à l'article

En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est contraire tant à l'article 24 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil et qu'à l'article

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Fabio   Patteri, ressortissant de cet Etat, le 2   juillet   1998 ; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article   46 de la Convention) et

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent

Napoli avait saisi la Commission le 22   juillet 1995   ; Notant que ledit rapport a été transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et au requérant le 4 juin 1997, conformément à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-3 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste