[B] [I] qui demande à la cour de confirmer le jugement, de dire qu'il est français et de condamner l'État aux dépens de première instance et d'appel ; SUR QUOI, En application de l'article 30 du

1043 du code de procédure civile a été délivré; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de sa nationalité française incombe à Mme [E] [E] qui n'est pas

de l'article 30 du code civil la charge de la preuve de sa nationalité incombe à Melle [M] [E] qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité ; Considérant que Melle [M] [E] dit qu'elle est

civile; Vu les conclusions notifiées par le ministère public le 31 août 2016 tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

Sur le fond Par application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

jugement et de dire qu'il est français ; Vu les conclusions du 26 janvier 2012 du ministère public tendant à la confirmation du jugement entrepris ; Sur quoi, Considérant qu'en application de l'article

du défendeur à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1043 du code de procédure civile ; que l'appel n'est donc pas caduc ; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement

et de dire qu'elle est française ; Vu les conclusions du 2 mars 2012 du ministère public qui demande la confirmation du jugement entrepris ; Sur quoi, Considérant qu'en application de l'article

et de dire qu'elle est française ; Vu les conclusions du 2 mars 2012 du ministère public qui demande la confirmation du jugement entrepris ; Sur quoi, Considérant qu'en application de l'article

le 29 novembre 2011, la pièce communiquée le 7 décembre suivant sous le numéro 41 par l'appelant se trouve nécessairement exclue des débats ; Sur le fond : Considérant qu'en application de l'article

le 29 novembre 2011, la pièce communiquée le 7 décembre suivant sous le numéro 41 par l'appelant se trouve nécessairement exclue des débats ; Sur le fond : Considérant qu'en application de l'article

le 29 novembre 2011, la pièce communiquée le 7 décembre suivant sous le numéro 41 par l'appelant se trouve nécessairement exclue des débats ; Sur le fond : Considérant qu'en application de l'article

le 29 novembre 2011, la pièce communiquée le 7 décembre suivant sous le numéro 41 par l'appelante se trouve nécessairement exclue des débats ; Sur le fond : Considérant qu'en application de l'article

le 29 novembre 2011, la pièce communiquée le 7 décembre suivant sous le numéro 41 par l'appelante se trouve nécessairement exclue des débats ; Sur le fond : Considérant qu'en application de l'article

le 29 novembre 2011, la pièce communiquée le 7 décembre suivant sous le numéro 41 par l'appelant se trouve nécessairement exclue des débats ; Sur le fond : Considérant qu'en application de l'article

le 29 novembre 2011, la pièce communiquée le 7 décembre suivant sous le numéro 41 par l'appelante se trouve nécessairement exclue des débats ; Sur le fond : Considérant qu'en application de l'article

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