erreur de droit dès lors qu’elle méconnait l’obligation de l’État de scolariser les enfants handicapés dans des conditions qui tiennent compte de leur handicap ; - elle méconnait les dispositions de l’article

59 et 71 alinéa 2 du statut du personnel et l'article 3.1 de l'instruction générale nº 506 du 26 janvier 2005 Considérant que le statut du personnel prévoit : - en son article 59 : «'n'a droit qu'à un

S'agissant de la méconnaissance de l'article 3.1. du règlement du plan local d'urbanisme : 6.

et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention

part, de la méconnaissance de l’intérêt supérieur des enfants des époux C... protégé par les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être

part, de la méconnaissance de l’intérêt supérieur des enfants des époux C... protégé par les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Article 3 : L'arrêté du maire de la commune d'Aix-les-Bains du 11 octobre 2022 est annulé en tant qu'il méconnaît l'article 3.1 du règlement du PLUi.

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires et l'article 3.1 du règlement intérieur national relatif à la profession d'avocat ;

et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète devait d'abord se prononcer explicitement sur sa demande de titre

candidatures ; 2) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 3) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats conformément à l'article

méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Il soutient que : - la décision contestée méconnait l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

supérieur de son enfant en violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

, les observations de Me Irguedi, avocat, pour le requérant, absent de l'audience, qui confirme les conclusions de sa requête par les mêmes moyens, y ajoutant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération

Aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération