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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504717_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 3. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200502_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200482_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200495_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301645_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 39-4 du décret précité : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401298_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article 3-3 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002896_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Par dérogation au principe

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00373_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale désormais repris à l'article L. 332-8 du code général de la fonction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002587_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 3-4 de la même loi : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005326_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 3-3 de cette même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100245_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Elle soutient que : - au regard des articles 3-1 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la commune de Soues a commis une faute

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105279_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

L’article 3-3 de cette loi prévoit que, dans certains cas, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels, les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00650_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

2012-1347 du 12 mars 2012, de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206498_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

3-3 de cette loi puis des articles L. 332-8 et L. 332-10 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041812377

Admin. suprême

31 mars 2020

31 mars 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 3 du décret

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd70

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 3-1 et 7 de la loi du 23 mai 1946 dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, des articles

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029413476

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 3-3-2 du règlement intérieur du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile du 6 juillet 2009 : " La rémunération des agents non titulaires est composée : - d'une

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007980149

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

et qu'"un prix offert ou demandé doit avoir été publié au relevé quotidien pendant une durée minimale fixée par la Société des bourses françaises avant qu'une cotation puisse intervenir", et, en son article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01386

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 3-3-1 du règlement général

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211477_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

titre de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale au grade d'assistant de conservation qui prévoyait, dans sa

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)

SIREN 303436737Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

25/06/2026

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Radiations

SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)

SIREN 320462633Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

16/06/2026

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Radiations

Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)

SIREN 509544607Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

09/06/2026

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Radiations

Cecoma (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code Civil)

SIREN 851794354Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

21/04/2026

Voir →

Modifications diverses

Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)

SIREN 509544607Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

24/03/2026

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