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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211644_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard, en application de l'article 3° bis) d'enjoindre au préfet de prendre

Source officielle

Page 15 sur 3353

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CA

12e chambre

6032df8d69048d53beb67d9f

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 13 juin 2017 pour la société SC [M] conseil et Madame [Z]-[M] aux fins de voir, au visa de l'article 3 bis de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10515

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z... une créance d'un montant de 13 680 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE des articles L.8221-3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e1e

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 13 juin 2017 pour la société SC Y... conseil et Madame Y...aux fins de voir, au visa de l'article 3 bis de la Loi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00350

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

pays autres que l'Espagne, ni à remettre en cause la licéité de la marque déposée au niveau international par la société Broyeurs Poittemill ingénierie, la cour d'appel a violé les stipulations des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0906DEC001784991

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

L'article unique de cette loi insère un article 3 bis dans la loi du 3 novembre 1967.

Source officielle
CC

comm

61372325cd58014677405fc7

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

3, 6 bis, de la Convention de Bruxelles de 1924, modifiée par le protocole de 1968, les actions récursoires peuvent être exercées même après l'expiration du délai d'un an, si elles le sont dans le délai

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Roger X

6079a85c9ba5988459c4ce83

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 28 décembre 1958 ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 611-10, alinéa 3, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la remise

Source officielle
CA

21e chambre

642fb7cccece1704f5747ad8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu les articles L. 645-3 du code de la sécurité sociale et 3 bis du décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00261

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

; que l'article 3 du règlement (dans ses versions initiale et modifiée) prévoit notamment que tout transporteur pour compte d'autrui visé à l'article 1 est admis à effectuer les services de transport

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0316DEC006829117

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

Background of the case 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208757_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard, en application de l'article 3° bis) d'enjoindre au préfet de prendre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En premier lieu, le pouvoir réglementaire a pu, sans méconnaître le domaine de la loi, prendre cette disposition, l'article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 renvoyant au pouvoir règlementaire la fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65aa30d9009f81000890dd04

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article 3 bis de cet accord produit par le salarié, un chef d'exploitation logistique': « Dirige et anime le personnel d'exploitation en fonction des objectifs fixés par sa hiérarchie.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0316DEC000308717

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

    In 2013 the General Directorate refused to award the applicants the additional compensation claimed, on the basis of Article 3 bis § 2 of Law no. 29/2011 and the European Convention of 24

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0b002316e0ca848ef2

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article 3 de la convention agirc du 14 mars 1947 : « La Convention s'applique obligatoirement a) aux bénéficiaires définis aux articles 4 et 4 bis, qui sont occupés sur le territoire français pour

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d4b

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

14 du Règlement 3821/85/CEE du 20 décembre 1985, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 14, 2 et 15, 7 , du Règlement 3821/85

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201120

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

3-2 b bis du code des postes et des communications électroniques, que ladite lettre recommandée a été remise à M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1987:0302JUD000926781

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

1 of the Constitution, last paragraph); to rectify or otherwise alter the boundaries of the language regions (Article 3 bis); to lay down the composition and manner of functioning of the Community Councils

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3079009f81000890dcd4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 3 Bis du règlement intérieur dispose que « les salariés doivent respecter les règles et principes énoncés dans le livret de la concurrence joint en annexe du présent Règlement intérieur dans

Source officielle