AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2211644_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard, en application de l'article 3° bis) d'enjoindre au préfet de prendre
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12e chambre
6032df8d69048d53beb67d9f
14 novembre 2017
14 novembre 2017
699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 13 juin 2017 pour la société SC [M] conseil et Madame [Z]-[M] aux fins de voir, au visa de l'article 3 bis de la
Source officielle