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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00893
27 septembre 2018
27 septembre 2018
matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles figurant sur la liste prévue au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et qui sont destinés à une personne exerçant
Source officielleChambre 1-9
6711fa9c7603bf88a188451f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
débouté les consorts [T]-[L] en l'ensemble de leurs prétentions, - Condamné in solidum les consorts [T]-[L] à payer à la banque la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01092_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 199 undecies B du même code : " I.
Source officielle15e Chambre A
61630b7342de3d260b993294
6 avril 2012
6 avril 2012
16 octobre 2009, Dire et juger que la banque devra supporter les frais de radiation auprès de la conservation des hypothèques, s'élevant à 1/1000ème du montant de l'hypothèque, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e57
15 février 2000
15 février 2000
BIOY, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: S.
Source officiellecr
6137262fcd580146774239b7
23 octobre 2002
23 octobre 2002
manifestation de la vérité ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; 3 ) Sur le pourvoi contre l'arrêt du 5 juillet 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0bb
6 novembre 1984
6 novembre 1984
593 du Code de procédure pénale, 64, 296 et 297 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il existait des charges suffisantes contre Eric X... d'avoir
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d794a4e15bf2fe4fac4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 295 du même code prévoit enfin que s'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfcc
6 août 1996
6 août 1996
Y..., pris de la violation des articles 295 et 304 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur à l'époque des faits, de l'article 221-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielle10ème chambre
DTA_2403438_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
quand bien même l'adoption dont il a fait l'objet n'est pas indiquée dans les mentions marginales, dès lors que l'obligation d'inscription de cette mention, qu'oppose le ministre en défense, tirée de l'article
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d27f
9 mars 1995
9 mars 1995
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6. 3 a de la Convention
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0922JUD001356788
22 septembre 1993
22 septembre 1993
cadraient avec le principe constitutionnel de l’égalité entre hommes et femmes en matière de travail; le 19 décembre 1978, il suspendit la procédure en attendant la décision de la Cour constitutionnelle (article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0922JUD001368688
22 septembre 1993
22 septembre 1993
cadraient avec le principe constitutionnel de l’égalité entre hommes et femmes en matière de travail; le 19 décembre 1978, il suspendit la procédure en attendant la décision de la Cour constitutionnelle (article
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55618
9 juin 1994
9 juin 1994
The decision is subject to appeal (Article 226.a).
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c729
14 juin 1984
14 juin 1984
RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT SOUS L'ACCUSATION DE VIOL ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001394088
8 janvier 1993
8 janvier 1993
Les 23 janvier et 29 mai 1979, les requérants demandèrent la réouverture des poursuites pénales.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e901
20 janvier 1972
20 janvier 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 60
Source officiellecr
6137258fcd5801467741eca1
13 avril 1994
13 avril 1994
droit et non en fait" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les questions critiquées, qui caractérisent dans tous ses éléments constitutifs l'infraction poursuivie, tels que déterminés par l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2403596_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
adoption simple des demandeuses de visa du 31 mai 2018, les actes de naissance dressés les 3 et 5 août 2022 ne comportent pas l’inscription en leurs marges du jugement d’adoption en méconnaissance de l’article
Source officiellecr
61372564cd5801467741d566
27 mars 1996
27 mars 1996
articles du nouveau Code pénal précités est substantielle au droit de la défense, tant au regard des règles du droit interne que de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officiellePage 15 sur 2964