ce droit, en deçà de la durée légalement fixée par l'article L. 223-2 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.

Ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Enoncé du grief 8.

[R] [E] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026

Par décision du 8 décembre 2023, contre laquelle M.

En l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 2 de la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

26 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la reconnaissance de l'adoption, ce n'est que lorsque l'adoption a pour effet de rompre définitivement le lien préexistant de filiation que l'enfant jouit

9 500 francs pour réparation du préjudice ; qu'il a donc opéré la distinction exigée par l'article 142 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, la nullité de l'ordonnance du 29 juin 1992 ne saurait

le poste de préjudice de perte de revenu, qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 31 de la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance

estimés injurieux ou diffamatoires saisit valablement le juge ; qu'en l'espèce, la citation du 8 janvier 2018 a articulé tous les faits, les a qualifiés et a visé les textes applicables en distinguant

cessionnaire, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 313-23 à L. 313-29 du Code monétaire et financier ; 4 ) que dès lors qu'il était constaté que la société Odmo était titulaire

son ouverture, le scellé n 8 contient 29 billets de 500 francs et 149 billets de 200 francs dont deux sont annotés au stylo rouge ; que cette discordance entre l'inventaire et le contenu du scellé lors

Claudine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'Etat ; que l'article 466 dans sa rédaction applicable aux faits prévoyait que l'amende pour contravention de police ne pourra excéder 10 000 francs ; que l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979,

1231-6 du code civil, Condamner la Sa Mutualize Corporation à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation directe délivrée à la requête de M.

lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 31 mars 1994, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat, en application des articles

[F] de l'ensemble de ses demandes ; - déboute la SAS Hôpital privé [Localité 6] [Localité 8] [Localité 9] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoie

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée de l'article 1351 du code civil dans sa