6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 111-3, 111-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale se contenter d'indiquer

29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ que pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la

et par refus d'application l'article L. 621-29 ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse il était soutenu dans les écritures d'appel circonstanciées que

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Z..., ainsi que l'auteur de l'ouvrage aux fins d'obtenir leur condamnation conformément aux dispositions des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la société Menatep

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les frais à la charge de la Caisse ne peuvent faire partie des dépenses comprises dans le forfait de soins mentionnés par le décret n° 78-478 du 29 mars

de participation à la réalisation des équipements publics de la ZAC. 4.

de son préjudice, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; 3°/ que, si les dispositions des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29

L. 212-4-2 du Code du travail dès lors qu'un salarié effectue en moyenne et par semaine moins de 29 heures, ce qui voudrait dire que les salariés qui effectueraient un horaire entre 29 h et 35 h 75 selon

été affecté le 1er septembre 1993, en qualité de chef de secteur; que par lettre du 12 novembre 1993, il a écrit à son employeur pour protester contre ce changement d'emploi; que par lettre du 29

Elle demande en définitive à la Cour : Vu l'article 434-35 du code rural, Vu les articles 27-2 à 27-4 du décret no 73-600 du 29 juin 1973, Vu l'article 29-1 la.4 du décret no 73-598 du 29 juin 1973

X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a relevé d'office que MM. Y..., Z... et A... n'ont jamais déposé plainte contre M.

L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention

L. 122-24-4 du code du travail, et a modifié l'objet du litige dont elle était saisie, a violé les articles 4 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la visite de reprise peut être sollicitée

de la banque à lui rembourser les échéances déjà versées Énoncé du moyen 4.

29, alinéa 1, et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et complicité (arrêt page 4) ; que, le 7 juin 2000, le procureur de la République avait ouvert une information du chef de diffamation publique

prétendre », cependant que la somme de 29 399,80 euros ne pouvait avoir rempli le salarié de ses droits au titre d'une indemnité compensatrice d'un préavis restant de 4 mois sur la base d'un salaire de

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et