29 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en application de cette disposition, la créance des tiers visés à l'article 29 de la loi précitée est payée par priorité ; que la MAIF, qui a réglé l'indemnité AIPP

a été attribué sous forme d'une prime provisoire, conformément au dernier alinéa dudit article 32 ; que, contestant l'interprétation faite par la Caisse des articles 29 et 32 de la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt

générale qui s'applique en l'espèce sans restriction " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 que sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie

générale qui s'applique en l'espèce sans restriction ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 que sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie, sous

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975 A REMPLACE LES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOIDU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION

29, 30 et 33 de cette loi ainsi rédigés : - article 29 : « seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours

29, 30 et 33 de cette loi ainsi rédigés : - article 29 : « seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours

Z... avait quitté les lieux, a sollicité l'application de l'article 29 de la loi précitée en raison de la modicité de ses ressources ; Attendu que Mlle A... fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'est

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 et 29-1 de la loi

29, a et c), tandis que les échelons supplémentaires pouvaient être accordés en fonction de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie (articles 29, b et 31) ou en cas d'obtention d'un diplôme

par le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective sont opposables à la masse des créanciers, à moins que le syndic n'en ait fait déclarer l'inopposabilité dans les conditions prévues aux articles

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de la Charente :.

complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la communication audiovisuelle et numérique, sur la reconduction des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1, pour les services à vocation locale, dans les conditions

par Mme X..., spécialement les annexes jointes à la lettre du 11 juin 2003, a privé sa décision de base légale au regard des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3 / qu'en refusant

29 du décret du 30 septembre 1953 n'a pas d'effet interruptif lorsqu'il ne comporte pas de signature ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 29 (article L. 145-28 du Code de

publique envers des particuliers, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les services à vocation locale, sur la reconduction des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, dans les conditions prévues à l'article