Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032712999
15 juin 2016
15 juin 2016
des impôts à celles de l'article 1737 du même code.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648640
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493165.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
1737 du code général des impôts, l'amende prévue au premier alinéa de cet article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304648_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 289 du même code, dans sa version applicable aux impositions en cause : « (… II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures
Source officielle2ème chambre
DTA_2300414_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2417211_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient qu’il est éligible à ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 285 bis du code général des impôts.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293464
27 mars 2017
27 mars 2017
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation (...) des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289
Source officielle10ème chambre
DTA_2402389_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455114.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
L'article 271 du même code dispose : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03036_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2020329_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318157_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205462_20260206
6 février 2026
6 février 2026
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003865_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes du 3 de l'article 289 du code général des impôts en vigueur à la date des faits litigieux : " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services
Source officielle3ème chambre
DTA_2206046_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L'article 287 du code général des impôts dispose que : " 1.
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