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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372131cd580146773f1bce
27 juin 1990
27 juin 1990
au contrat de travail du 14 septembre 1981 avait été contrefaite ; qu'en se fondant sur ce document sans vérifier l'écrit pour établir l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef38
5 janvier 1994
5 janvier 1994
réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623152
13 octobre 1986
13 octobre 1986
Y... par application de l'article 288 du code au motif qu'il n'avait pas souscrit la déclaration exigée par l'article 287 du même code, l'administration a fait une inexacte application de la loi ; que
Source officielleciv1
613723c2cd5801467740dcbb
4 juillet 2001
4 juillet 2001
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625179
1 juin 1988
1 juin 1988
, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles
Source officielleciv2
613720b4cd580146773edb6d
8 juin 1988
8 juin 1988
concubinage, avait contracté un emprunt, la cour d'appel qui a ainsi pris en considération les ressources et les charges des parents, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
NULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnationsc/Mme Y
613722ddcd5801467740279c
27 mai 1997
27 mai 1997
Bernard Y..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613720eacd580146773ef764
4 janvier 1989
4 janvier 1989
Mébarki pour la première fois en cause d'appel bien qu'elles confirmassent celles soumises aux premiers juges, la cour d'appel aurait violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, alors que,
Source officiellecomm
61372123cd580146773f1446
13 février 1990
13 février 1990
(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487e9
6 juillet 2005
6 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code
Source officielleciv1
613723f8cd5801467741091e
19 février 2002
19 février 2002
selon le pourvoi : 1 / qu'en statuant sans procéder à une vérification complète de la signature de Mme Z... et sans indiquer la nature des pièces de comparaison produites, l'arrêt attaqué a violé l'article
Source officielleciv3
61372227cd580146773faaf6
4 mai 1994
4 mai 1994
signatures figurant sur cette fiche et attribuée à son défunt père, n'a intenté aucune action à cette fin, et que le document discuté est certifié exact par un secrétaire de mairie, a, 1 ) violé les articles
Source officiellecomm
613724c5cd580146774183bc
11 juillet 2006
11 juillet 2006
crédit-bail litigieux et qui lui était attribuée ; qu'en s'abstenant de vérifier cette signature, et en statuant néanmoins à son encontre, en tenant compte des écrits susvisés, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
613724a4cd580146774172da
11 octobre 2005
11 octobre 2005
qu'il résulte clairement des éléments du dossier que la vérification n'a pas été effectuée au vu de l'original de l'acte contesté, resté entre les mains du séquestre, les juges du fond ont violé les articles
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499727.20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 287 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200253_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
613723e8cd5801467740fb34
5 novembre 2002
5 novembre 2002
fondait et sans s'expliquer sur les conclusions qui s'en évinçaient, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200009
8 janvier 2009
8 janvier 2009
statuer comme ils l'ont fait sans avoir mis au préalable en oeuvre une procédure de vérification d'écriture ; qu'en s'abstenant de se conformer à cette obligation, les juges du fond ont violé les articles
Source officielleciv2
61372157cd580146773f2f52
5 décembre 1990
5 décembre 1990
l'autorité parentale n'était pas préférable et possible et en estimant, d'autre part, que l'exercice conjoint de cette autorité par des époux divorcés était subordonné à leur accord, aurait violé l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:506072.20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la taxe est due ; / 3° Pour les personnes non redevables de la taxe
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