Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00625
6 novembre 2015
6 novembre 2015
et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1°/ Dans tous les cas, les documents suivants : a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0124DEC006862501
24 janvier 2006
24 janvier 2006
’une peine de privation de liberté doit être exécutée à l’encontre d’une personne atteinte du syndrome du sida déclaré, reconnu aux termes de l’article 286 bis § 2 du code de procédure pénale, (...) ou
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-109455
14 décembre 2011
14 décembre 2011
On 20 May 2004 the Torez prosecutor’s office refused to conduct a criminal investigation under Article 286 of the Criminal Code (negligent driving causing injuries or death to a victim) for lack of corpus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01615_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon les dispositions de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
Source officiellecr
613724facd58014677419f1d
3 novembre 1988
3 novembre 1988
53 A à 55 du Code général des impôts, de l'article 206 du même Code, de l'article 38 de l'annexe 3 du même Code, de l'arrêté du 14 mars 1984, de l'article 286-3° du même Code, de l'article 1741 du Code
Source officielle4ème chambre
DTA_1903414_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286. " D'autre part, aux termes de l'article 53 A du même code : " [] les contribuables, autres que ceux
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630997
20 mars 1991
20 mars 1991
journée ; qu'elle n'a pu fournir au vérificateur aucun document, comptable ou autre, permettant de justifier le détail de ces opérations ; qu'elle se prévaut, il est vrai, des dispositions du 3° de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5882
19 décembre 2023
19 décembre 2023
conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Dans tous les cas, les documents suivants : a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2306300_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
n’est pas astreinte à tenir une comptabilité » - la SCI peut se prévaloir des dispositions de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DECLA-30-10-10 qui reprend les dispositions codifiées à l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC002996096
9 septembre 1998
9 septembre 1998
Le 13 décembre 1993, sur la base de l'article 286 du Code de procédure pénale, l'avocat du requérant forma devant le tribunal départemental de Timis une contestation en annulation (contesta
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes du paragraphe I de l'article 286 du même code : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : () 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627728
14 juin 1989
14 juin 1989
des opérations qui aurait pu être constitué par des fiches de caisse ou des bandes de caisse enregistreuse, ne permettait pas de contrôler le montant exact des ventes ; que les dispositions du 3° de l'article
Source officielle1re Chambre A
61630e50da3e3d3066036760
22 mai 2012
22 mai 2012
[E] au visa de l'article 286 du code de procédure civile, comme ayant été formée devant le conseiller de la mise en état, radicalement incompétent pour statuer et ne répondant pas aux conditions de forme
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da2
10 avril 2025
10 avril 2025
1134 (devenu 1103), 1231-7 et 2288 ancien du code civil, de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, du code monétaire et financier, des articles 286, 303 et suivants, 514 et 700 du code de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-199528
26 novembre 2019
26 novembre 2019
24 § 1 (2) of the Code of Criminal Procedure for lack of the elements of the crime under Article 286 of the Criminal Code (abuse of authority) in the police officers’ actions.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300044
23 janvier 2020
23 janvier 2020
: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0921JUD001235086
21 septembre 1993
21 septembre 1993
Elle précisait que son incarcération l’empêcherait, d’après les articles 286 par. 2 et 344 du code de procédure pénale (Strafprozessordnung, "le code" - paragraphes 28-29 ci-dessous), de se présenter à
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177374
6 septembre 2017
6 septembre 2017
A month later, on 26 April 2005, Mr A.H. complained to the prosecuting authorities, alleging that the applicant had falsely accused him, contrary to Article 286 of the Criminal Code (see
Source officielle6ème chambre
DTA_2309409_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 15 sur 3598