en qualité de président de la Cave coopérative de Laurens ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du territoire et qu'en outre, il n'est pas soutenu que les sociétés n'auraient pas respecté la procédure prévue pour cette homologation par l'article 284 de l'annexe II au code général des impôts, pris

Mme Franca X... a formé un recours le 28 mai 2015.

SUR CE, En application de l'article 284 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis

raison des opérations afférentes à cette période ; Sur le moyen tiré de ce que la société ne serait pas le redevable de la taxe litigieuse : Considérant que, si la société invoque les dispositions de l'article

Concernant le fond, en application de l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais

Attendu que la demande de la société GENLIS AUTO SARL au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Monsieur [H] [P] sollicite la condamnation de Monsieur [R] [E] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ne contient pas la teneur des articles 714 et 715.

MOTIFS Aux termes de l'article 284 al. 1er du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et

L'article 284 du Code de Procédure Civile prescrit de fixer la rémunération de l'expert en fonction, notamment, du respect des délais impartis, des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni

Sur la rémunération de l'expert Conformément aux dispositions de l'article 284 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 282 du code de procédure civile Aux termes de l'article 282 du code de procédure civile, le dépôt du rapport est accompagné de la demande de rémunération

Y... et a confirmé l'ordonnance de taxe du 9 juillet 2015 statuant sur la rémunération de l'expert ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions de l'article 284 du code de procédure civile que

L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l' expert est appréciée en considération notamment des diligences effectuées, du respect des délais impartis et de la qualité du

On 27 November 2012 the Klaipėda District Court convicted V.O. of causing a minor health impairment and a breach of public order under Articles   138 § 1 and 284 § 1 of the Criminal Code.

[I] [F] à porter et payer la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE Sur la recevabilité du recours Selon l'article 724 du code de procédure civile, les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284 émanant d'un magistrat d'une juridiction de première