AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110230
24 juin 2020
24 juin 2020
des dispositions de l'article 275 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, des versements périodiques indexés dans la limite de
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2e chambre 2e section
6033e6b2cfbaf397ba020109
9 mars 2017
9 mars 2017
Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article
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