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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
é exercée par Charlotte Y..., née le 28 juillet 1981c/Jean-Louis X
6253c8d1bd3db21cbdd86585
10 octobre 2002
10 octobre 2002
L'ordonnance rappelle que Jean-Louis X... disposait d'une voie de recours à l'encontre de la décision ordonnant expertise à condition d'interjeter appel, comme il est dit à l'alinéa 2 de l'article 272
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625781
8 juin 1990
8 juin 1990
que les employeurs qui n'auront pas dans le délai d'un an après la clôture de chaque exercice, procédé aux investissements en faver de la construction prévus à l'article 272 du code de l'urbanisme et
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e28c25a97f0381f52d2
26 février 2015
26 février 2015
l'accident du travail du 9 octobre 2008 et postérieurs à la date de la consolidation fixée au 25 novembre 2008 ; Sur le bien fondé de la demande d'expertise médicale, Considérant les dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e977
21 février 1973
21 février 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 273, 276 ET 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE D'UNE PART LE PROCES-VERBAL
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4df96
24 novembre 1971
24 novembre 1971
ALORS QUE CETTE MENTION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PIECE VISEE AU MOYEN QU'IL A ETE SATISFAIT AUX FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES
Source officielleciv2
61372404cd5801467741128f
13 mars 2003
13 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000
Source officielleciv2
61372199cd580146773f5190
11 décembre 1991
11 décembre 1991
H., pour fixer la prestation compensatoire, aurait violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever, pour fixer la prestation compensatoire, que du fait
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69d73be5cdc6046d479b6652
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article 272 du même code, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deaa
15 mars 1972
15 mars 1972
"ALORS QUE CETTE QUESTION NE RENTRANT PAS DANS L'OBJET STRICTEMENT DEFINI PAR L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT PAS ETRE POSEE" ; ATTENDU QUE, SI, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47c12
10 mai 2001
10 mai 2001
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation
Source officielleciv2
613723e9cd5801467740fcea
4 juillet 2002
4 juillet 2002
procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend
Source officielleciv2
613723e1cd5801467740f644
26 septembre 2002
26 septembre 2002
X... à l'encontre de son épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596
Source officielleciv1
61372428cd580146774130c1
12 mai 2004
12 mai 2004
274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, applicable en la cause par l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme
Source officielleciv2
61372415cd58014677412081
5 juin 2003
5 juin 2003
274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé
Source officielleciv2
613723e9cd5801467740fce9
11 juillet 2002
11 juillet 2002
1371 du Code civil, ensemble les principes gouvernant l'enrichissement sans cause et les articles 270 et 271 du Code civil, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant pris en compte l'appauvrissement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100126
13 février 2013
13 février 2013
époux, en application des dispositions de l'article 272, alinéa 2, du même code ; qu'ayant relevé que les termes de la convention définitive établissaient que la diminution des revenus de M.
Source officielleciv2
613723afcd5801467740ce4c
10 mai 2001
10 mai 2001
la moitié du prix de la vente de l'immeuble commun ne lui permettrait pas de s'acquitter de la prestation compensatoire sous la forme d'un capital, a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624196
8 décembre 1986
8 décembre 1986
le montant a été assise sur une vente dont une partie du prix, d'un montant non contesté de 805 107,82 F, est restée impayée ; que la société requérante demande, en se prévalant des dispositions de l'article
Source officiellecr
61372577cd5801467741df70
27 novembre 1996
27 novembre 1996
sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3d9
23 juin 1971
23 juin 1971
DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellePage 15 sur 3838