celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

antérieurement au dépôt de son rapport ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à contre-expertise alors que, selon le moyen, la cour d'appel a violé l'article

IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II ... sont considérées comme des prestations de services ; qu'aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction applicable à la période

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article R. 193-1 dudit livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

ayant eu la disposition du compte fournisseur et du compte courant d'associé de la société OAA, de sorte que les sommes qui y étaient inscrites constituaient des encaissements au sens du c du 2 de l'article

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / () a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées

REPETEES DANS LE CALCUL DES SUPPLEMENTS DE DROITS DUS POUR LA PERIODE COUVERTE PAR LA VERIFICATION, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QUI, DANS LES CINQ ANS DE CET ACHEVEMENT, ONT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX A UNE PERSONNE N'INTERVENANT PAS EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS", AINSI QUE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Conformément aux dispositions de l'article 269 du code de procédure civile, une provision de 4 500€, à valoir sur la rémunération de l'expert ainsi désigné sera mise à la charge de la société AEROSPORT

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué

En dernier lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 2.

"LES PRIX SONT CEUX DU CONTRAT CITE EN REFERENCE (C'EST-A-DIRE DU CONTRAT-CADRE), AUX CONDITIONS ECONOMIQUES, SOCIALES ET FISCALES EN VIGUEUR AU 1ER FEVRIER 1957, ET AUX CONDITIONS DE NOTRE LETTRE DU 26

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration

suivant a été systématiquement extournée et les enregistrements comptables ont été constatés par le service qui a accepté cette règle ; dès lors, le principe de l'exigibilité de la taxe du a) du 1 de l'article

256 et du c du 2 de l’article 269 du code général des impôts.

L’article 269 § 3 précise que la durée de cette période doit tenir compte de la gravité de l’infraction.

REGIE D'IMMEUBLES SAINT-LOUIS" sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article