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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8b
29 mai 2008
29 mai 2008
Gilles X..., - le condamner au paiement de la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - le débouter de sa demande de suppression de la
Source officielleciv2
61372183cd580146773f4695
5 juin 1991
5 juin 1991
chambre civile), au profit de M.
Source officielleciv2
613721dccd580146773f8335
20 juillet 1993
20 juillet 1993
266 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.
Source officielleciv2
613720cccd580146773ee763
2 décembre 1987
2 décembre 1987
266 du Code civil, seul l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage
Source officielleciv2
613720f4cd580146773efc70
7 juin 1989
7 juin 1989
la fin de ses jours ; Que la cour d'appel a ainsi caractérisé le préjudice moral né de la séparation de corps prononcée aux torts exclusifs du mari et légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eef5d
1 février 1989
1 février 1989
respectives des époux et leur évolution dans un avenir prévisible, a, hors de tous motifs hypothétiques, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleJAF Cab 3
697562facdc6046d479cdbd2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1240 DU CODE CIVIL CONDAMNE [M] [X] à payer à [V] [N] un montant de 2000 euros en réparation du préjudice moral, DÉBOUTE [M] [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts, SUR LES DOMMAGES
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c65
27 mai 1999
27 mai 1999
266 du code civil, - fixer un droit de jouissance à titre gratuit sur le logement à PRESLES, - condamner monsieur X... au paiement de la somme de 15.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau
Source officielleciv2
60794bcb9ba5988459c43e7e
8 novembre 1978
8 novembre 1978
CONDAMNANT S..., AUX TORTS EXCLUSIFS DUQUEL LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE, A VERSER, OUTRE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, UNE INDEMNITE A SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL, APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
6137248bcd5801467741662a
28 mars 2006
28 mars 2006
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Z... la somme de 10 000 euros au titre de l'article 266 du Code civil ; Attendu que l'arrêt retient que la rupture du mariage après une longue
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b0
3 avril 2012
3 avril 2012
Sur les conséquences du divorce : La demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du dit code, quand le divorce est prononcé aux torts
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed5
11 janvier 2007
11 janvier 2007
266 du Code Civil et 1382 du Code Civil ; -le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; -condamner Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101155
19 octobre 2016
19 octobre 2016
M... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; Aux motifs que, sur la demande en dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101196
24 octobre 2012
24 octobre 2012
PROPRES QUE Mme Y... réclame la somme de 25. 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et 75. 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Qu'elle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100678
6 juin 2012
6 juin 2012
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE la
Source officielleJAF section 1 cab 2
69d5549ccdc6046d47705d17
7 avril 2026
7 avril 2026
1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [B] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Mme [K] [B] aux entiers dépens de l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100271
29 février 2012
29 février 2012
déboutée de sa demande en divorce pour faute, Madame Y... ne peut solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 266 du Code civil ; ALORS QUE le divorce peut être demandé par un époux pour des
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426898d5cd4a875912665
7 octobre 2024
7 octobre 2024
par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [C] [S] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6709932f06866c0645d790b2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
265 du code civil, CONSTATE la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faite par l’épouse, PREND ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Source officielleciv2
613720c1cd580146773ee1e6
14 décembre 1988
14 décembre 1988
262-1 du Code civil ; Mais attendu que l'application des dispositions de cet article n'est pas subordonnée à la constatation d'une faute du défendeur ; Et attendu, qu'en retenant que depuis une certaine
Source officiellePage 15 sur 3017