450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [O] – [H] ; DIT que le dispositif

265 du code civil ; Constate que Monsieur [H] [S] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux

’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles

actes de naissance des parties : * Madame [G] [V], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13] * Madame [Z] [K] [E], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 12] ; RAPPELLE que, conformément à l'article

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

parties : * Monsieur [K] [W], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 12], * Madame [F] [X] épouse [W], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (YOUGOSLAVIE) ; RAPPELLE que, conformément à l’article

des parties : * Monsieur [F], [I] [E], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11], * Madame [P] [X] épouse [E], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 11] ; RAPPELLE que, conformément à l’article

naissance des parties : * Monsieur [R] [O] [M] [F], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 9] * Madame [T] [Y] [D], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9]; RAPPELLE que, conformément à l’article

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 26 mai 1999, où étaient présents

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

judiciaire entre les parties, ' Désigner à cette fin tel médecin inspecteur territorialement compétent inscrit sur la liste en qualité d'expert judiciaire avec mission, conformément aux dispositions des articles

On 1 September 2004, the public prosecutor prepared a bill of indictment charging the applicant with aiding and abetting the PKK and providing explosives to the PKK under Articles 169 and 264 § 2 of the

ses conséquences légales, le divorce entre : Madame [D] [U] épouse [R] Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] (MAROC) et Monsieur [R] [M], [X] Né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 13] (26

marital en énonçant, sous l'énoncé « Réforme partiellement le jugement déféré, Statuant à nouveau » la phrase suivante : « Déboute Madame A... de sa demande présentée au titre du second alinéa de l'article

SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article