Cassation est à même de s'assurer que la composition de cette juridiction était régulière ; qu'en conséquence le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 et 16 du décret du 8 janvier 1965, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 483-1, L. 263-2-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M.

(BERNARD) ; 2° LA SOCIETE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, DU 26 FEVRIER 1976, QUI A CONDAMNE X..., POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES

R. 233-16 du code du travail" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et R. 625-2 du code pénal, préliminaire

, pris de la violation des articles 121-3, R. 625-2 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christophe

121-3 et 222-19 du Code pénal, L.231-1, L.263-2, R.233-1, R.233-15, R.233-16, R.233-17, R.233-19, R.233-27, R.233-28 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'amende avec sursis, pour infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par ailleurs, l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris

5 et 156 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

R. 237-1, R. 237-2, R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, violation des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil et violation de l'article 593 du Code

L. 233-1 et L. 236-2 du Code du travail, des dispositions du décret n 77-1321 du 29 novembre 1977 dans leur rédaction alors applicable, de l'article L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du

condamné à une amende de quinze mille francs, a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

R. 625-3, R. 625-4 et L. 263-2-1 du Code du travail ne suffit pas, s'agissant au surplus d'une infraction purement matérielle, à caractériser la conscience par son auteur du danger ainsi provoqué ; qu'en

L. 231-3-1, R. 231-36, R. 231-38, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C..., directeur de la

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, L. 230-2 et R. 233-42 du Code du travail, 121-1, 222-19, alinéa 1, 222-46 et 131-35 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

165 à 167 (du titre 10 du décret du 8 janvier 1965), le manquement à ces prescriptions étant sanctionnés par l'article L. 263-2 du Code du travail ; qu'en ne respectant aucune de ces prescriptions, François