261-8-1.

Conformément à l’article R. 261-1 du même code, l’immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale, 261, 7, 1°, d du code général des impôts et 12 du code de procédure civile, les deux

6 a) que : "Le garant ne sera tenu que de l'achèvement tel qu'il est prévu par l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la décision portant fixation du pays de destination : En premier lieu, aux termes de l’article L. 261-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant

de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 1° de l'article L. 731-1 du même code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le 2° de l'article L. 251-1, l'article L. 233-1 et l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

est entachée d’une erreur de droit en violation de l’article L.261-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, le préfet de la

C B, ressortissant algérien né le 28 juillet 1979, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire

L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société QUERRAGGIA aux dépens.

L 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, est considérée comme une vente d'immeuble à construire, la vente par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par

Attendu que l’article 1611 du Code civil prévoit que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aucun argument contraire ne peut être tiré de la déclaration d'achèvement des travaux du 12 septembre 2008 qui en application de l'alinéa 1 de l'article R 261-1 applicable à l'espèce, peut être établi