Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel, la présomption prévue

en application de l'article 26 comptant au moins un an d'ancienneté bénéficie d'une indemnité de licenciement, puis précise les modalités de cette indemnité ; qu'aux termes de l'article 26 : "avant d'engager

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 26 ET 30 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 FEVRIER 1969,

condamner à verser à l'allocataire une certaine somme au titre de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi recalculés conformément à l'arrêt du 21 août 2019, alors « qu'il résulte de l'article

dispositions qui figurent au 1° et au 2° de l'instruction attaquée ainsi qu'à ses § 3-2 et 3-4 : Cons. qu'au 1° de l'instruction attaquée le ministre se borne à indiquer que les dispositions du I de l'article

QUE, PAR SUITE, LA VENTE D'EAU POTABLE PAR LE FERMIER, DEVANT ETRE REGARDEE COMME SOUMISE A UNE REGLEMENTATION SPECIALE PAR L'ARTICLE 26 DUDIT DECRET, DU 6 JUILLET 1951, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

2009 a été faite dans le délai de deux ans imparti par l'article 26-4 du code civil, le ministère public n'ayant pas eu connaissance du divorce de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu que M.

Ainsi que le soutiennent les sociétés Ariane gestion et C3A, l'article 26 de la convention susvisée complétée par l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010, a été étendu par arrêté du ministre du travail, de

la recherche de la paternité naturelle (article 26 du code ivoirien de la famille) et ne prohibe que la recherche de paternité de l'enfant adultérin (article 27 du même code) dans le but de préserver

du destinataire sont énoncés par l'article 26 de ladite convention ; Considérant que, dans la présente espèce, il est manifeste que le passager Monsieur X... a subi une "avarie" au sens de l'article 26

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

26 lorsqu'elles constituent des améliorations, la cour d'appel a violé l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le seul fondement d'une prétendue

990-D du Code général des impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

« les indemnités de licenciement seront versées aux salariés concernés conformément à l'article 26 alinéa H de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local » ; que cet article 26 alinéa

25 b de la loi du 10 juillet 1965 et qu'en décidant, en dépit de ces termes clairs et précis, que la résolution relevait de l'article 26, l'arrêt attaqué a dénaturé la sixième résolution du procès-verbal