AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 257, 7 et 269-1-C, du Code général

travaux qu'elle a réalisés sur le bien situé au Bois-Plage-en-Ré avant sa revente ont consisté en des travaux de surélévation et ont ainsi rendu l'immeuble à l'état neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article

Aux termes de l'article 257 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche et en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 257, 7°, 1 et 2 du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il y soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 257-7°-2 du code général des impôts, les

8 de la loi susvisée du 6 janvier 1966 ; que si l'article 14 de la loi susvisée du 21 décembre 1967, portant loi de finances pour 1968, ultérieurement codifié à l'article 257-7° du code général des impôts

; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget à une partie des conclusions de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article

une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil, - débouter Monsieur [X] [W] de l’ensemble de ses demandes,

Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 1° et 2° du III de l'article 257, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations. /

Les deuxième à cinquième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, regardent comme concourant à la production ou à la livraison

affecte à une autre entreprise, en l'occurrence une usine de fabrication de laine de roche, elle a opéré la transmission d'une partie de son entreprise constituant une universalité de biens au sens de l'article

de l'article 257-°7 ..." ; qu'aux termes de l'article 257 du même code : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : °7 ...

concerne la vente de l'immeuble réalisée en 2015, sur le principe de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de cette vente au motif que l'immeuble devait être regardé comme neuf au sens de l'article

Et en vertu de l'article 257 du code dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans

tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession ... entre dans l champ d'application de l'article 257-7°" ; qu'aux termes de ce dernier article : "sont ... passibles de la taxe sur la valeur

du code général des impôts : "les exploitants agricoles qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre, soit de l'article 257-4. premier alinéa, soit des articles 257-4. bis et 4.

TITRE DE LA LOCATION D'IMMEUBLES NUS, D'AUTRE PART, DU REHAUSSEMENT DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION D'OPERATIONS DE VENTE DE LOTS IMMOBILIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

JOUR RENDU PAR LA MEME COUR QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES