Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction alors

Il indique que l'article L 651-5, alinéa 2, dans sa rédaction applicable, fait référence aux intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et

Sur la loi fiscale : D’une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

la FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE et le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE demandent au Conseil d'Etat l'annulation ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - subsidiairement, il y a lieu de substituer les dispositions du 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts et celles

D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Il soutient que : - il exerce son activité sous le régime de la micro-entreprise et bénéficie à ce titre du régime dérogatoire prévu par l'article 256 du code général des impôts en vertu duquel il est

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques

En vertu de l'article 256 A du même code, qui transpose la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent

Sur le moyen unique : Vu les articles 256 et suivants du Code général des impôts, Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que la convention par laquelle dame X... avait confié son fonds de commerce

intérêts de retard qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

administratif de Lille du 15 décembre 2005 rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur ces redevances ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

l'ouvrage endommagé lorsque les travaux de réparation sont confiés à des tiers ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT fait appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article