X... un refus de prise en charge sur le fondement de l'article L. 133-8 du Code des assurances, en alléguant la nullité du contrat au regard de l'inexactitude de ses déclarations sur le questionnaire de

250 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi que celle de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté monsieur [V] [M] demande au titre

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1360 du code de procédure civile.

été statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la dette locative : Vu les articles 7 a) de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ; Madame [R] [D] fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 du code de procédure civile, 1382 du code

R. 151-21 du code de l'urbanisme et d'une erreur de droit au regard de l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le motif tenant à l'insuffisance de l'accès méconnait l'article

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, 4 du Code civil, L. 225-251 et L. 225 252 du Code de commerce.

et nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant

nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être

nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant

enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être détruits dans le délai d'un mois ;

d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être détruits