000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre des dirigeants

directement par Lexavoué Normandie conformément à l'article 199 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 7, 10, 11, 22-2 de la loi du 19 juillet 1976 relative

R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; 3° ALORS QU'en matière prud'homale la preuve et libre et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre

; qu'en vertu de l'article 85 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié sous l'article L. 622-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir

valablement rétractée par la société Valdor, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que la cour d'appel a relevé que Mme X..., cadre de direction, ne pouvait prétendre au paiement

civile. » Réponse de la Cour 3.

Roger DF..., 251°/ de Mme Michèle DF..., demeurant ensemble 16, square de Menton, 95380 Louvres, 252°/ de M.

450 du Code de Procédure Civile.

1153 du Code Civil.