2541, 2561 et 2565 et que ceux-ci n'étaient pas visés par le décret 2008-1001 dans sa version applicable entre 2008 et 2012 ; que la société APERAM estime que ces dispositions sont contraires à l'article

2541, 2561 et 2565 et que ceux-ci n'étaient pas visés par le décret 2008-1001 dans sa version applicable entre 2008 et 2012 ; que la société Aperam estime que ces dispositions sont contraires à l'article

de constater les désordres affectant les immeubles cadastrés AA 254 et AA 255 situés 1, place de la Mairie, et AA 52 et AA 256, situés 17, rue de l'Eglise sur son territoire, le cas échéant de dresser

Olivier X... ; qu'en considérant cependant qu'il n'existait pas "d'actes personnels de concurrence proscrits par l'acte du 25 juillet 1996", la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2

moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 307, 371 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que la Cour était composée de M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 254 et 255 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1122 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

de cassation, pris de la violation des articles 46 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, L. 225-251 à L. 225-254 du code de commerce,321-1 du code pénal,2,3,85,203,575,591 et 593 du code de procédure pénale

subsidiairement, au fond, de les débouter de leur demande, * sur son appel incident, au visa des articles 1139, 1147, 1153, 1154, 1184, 1382 du code civil, L.225-251 et L.225-257 du code de commerce

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

254 du Code civil, 1118 et 384 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit, que la décision qui a constaté le désistement n'avait qu'un caractère déclaratif

des dispositions de l'article 258 du Code civil, en faisant valoir que les parties ne soutenaient plus leurs demandes ; que M.

785 du code de procédure civile.

122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 252 et L. 255-A du Livre des procédures fiscales et 118, I, de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ; Mais attendu qu'aucun texte ne

Z..., le montant du cautionnement d'un million d'euros fixé par le juge d'instruction, proportionné à ceux-ci, doit être confirmé ; que l'affectation du cautionnement prévue à l'article 142 du code de

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements

, 253, 254 et 258 et ce, en l'absence de transmission des pièces justificatives dans les délais impartis.