Le 10 mai 2016, Monsieur Olivier X...a présenté devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Poitiers une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Le 5 janvier 2021, Madame [X] [W] [I] a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, sur le fondement de l’article 251 du Code

Le 3 décembre 2020, Madame [V] [B] [K] épouse [R] a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du Tribunal judiciaire de SAINT DENIS DE LA RÉUNION, sur le fondement de l’article

Le 15 février 2016, Cyril X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Criminal Code (no. 40/2009) Under Article 251 a person who, to a significant extent, provides services or carries on other gainful activity without being authorised thereto shall be sentenced to imprisonment

255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 251-3°, 255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française : 4.

Par requête déposée le 11 juillet 2014, Mme X... a formé une demande en divorce par application des dispositions de l'article 251 du Code Civil et sollicité du juge qu'il statue sur les mesures provisoires

de la loi ; que cette dernière est donc entrée en vigueur le 2 novembre 2003 ; que l'article 251.-2 du code des assurances, que ce soit dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1677 du 30 décembre 2002

Le 8 novembre 2019, Madame [F] [X] [W] épouse [V] a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, sur le fondement de l’article

Par acte d’huissier en date du 07 février 2023, Madame [N] a fait assigner Monsieur [W] en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Le 4 mai 2020, Monsieur [C] [A] [F] a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du Tribunal judiciaire de SAINT DENIS DE LA RÉUNION, sur le fondement de l’article 251 du code civil

Le 21 novembre 2019, Madame [F] [P] [V] épouse [S] a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du Tribunal judiciaire de SAINT DENIS DE LA RÉUNION, sur le fondement de l’article

Suite à une requête aux fins de divorce présentée le 3 août 2012 sur le fondement de l'article 251 du Code civil par Monsieur Franck Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

213/1, 80, 219/4 et 37 du code pénal et articles 16/2 et   251/1 de la loi n o 353 par le renvoi de l’article 135 du code pénal militaire   ; –   articles 240, 64, 80 et 80 du code pénal

pas fondé dès lors le dispositif litigieux n'a pas d'autre objet que celui d'améliorer le dispositif de vidéo-protection existant, et de poursuivre les mêmes finalités, au sens des dispositions de l'article

Le 28 juillet 2016, madame [D] [H] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Suivant requête reçue par le greffe le 16 février 2009, Madame [X] [C] a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article