of indictment against the applicant and two other individuals with the Second Division of the Erzurum Assize Court, which had special jurisdiction to try a number of aggravated crimes enumerated in Article

Le 24 mai 2006, la cour d’assises reconnut les requérants coupables et les condamna à des peines d’emprisonnement en vertu des articles 220 et 250 du code pénal.

L’Office régional d’investigation de Brno («   Krajský úřad vyšetřování, Policie, ČR   ») l’informa qu’il avait été inculpé de tentative de fraude selon les articles 250-1, 250-4 et 9-2 du code

  Article 250 § 1:     “After having decided, that there is a sufficient basis to commit the accused to trial, a judge individually or a court in a directions hearing shall determine the

X en tant qu'elle est dirigée contre les articles D. 250 à D. 251-8 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête

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    Le 5 août 2008 , le procureur de la République de Yüksekova se déclara incompétent et transmit le dossier au procureur de la République de Van, qui, d’après l’article 250 du code de procédure

Article 250 - Agissements abusifs «   § 1.

Article 250 provides: “1. Detention on remand may be imposed only by a court order. 2.

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

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   Article 250 par. 1         « Les secrétaires et clercs de tribunaux (Escribanos) inscriront       le jour et l'heure de présentation

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14.

21 du Code de procédure pénale et d de l'article R. 250 du Code de la route ; Attendu que pour écarter l'argument du prévenu repris au moyen, le tribunal relève que la contravention aux dispositions

L'administration des douanes soutient que : - la décision de rejet ne méconnaît en aucune manière les dispositions de la directive n° 2023/96/CE ; - le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 d'application de l'article

    Dans les cas énumérés par l’article 250, la nouvelle prescription commence à courir à la fin de l’année au cours de laquelle elle s’était interrompue.