Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures. That provision reads: “1.

le fondement de l’article 237 du code civil.

DAVILES-ESTINES, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 17 janvier 2022 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

35 de la directive et de son article 36 intitulé : "Information des preneurs", ces deux articles n'établissant aucun lien entre les informations qui doivent, selon l'article 36, être données aux preneurs

chambre civile, par un arrêt du 23 juin 2011, a approuvé la cour d'appel de Paris qui avait validé les opérations de constat faites par un huissier de justice de [Localité 1] , désigné, au visa de l'article

Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures. That provision reads: “1.

Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures. That provision reads: “1.

Vu l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 2 et 3 §1 de la Directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 et l'article L. 1111-3

R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française

mesure d'instruction sollicitée par la société Metabyte, qui tend à la recherche de documents, sur quelque support que ce soit, s'analyse en une mesure de constatation, laquelle est prévue par les articles

Les sociétés La Prestation Industrielle et Inter Conseil Paris ont interjeté appel de cette décision le 24 juin 2014.

Jacques LOUVIER, avocat général ; Ordonnance de clôture du 14 janvier 2022 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et

155 à 174 du code de procédure civile -, aux dispositions communes aux mesures d'instruction exécutées par un technicien (articles 232 à 248) et aux dispositions spécifiques des articles 249 à 255.

2022 ; Le Ministère Public ; Ayant conclu ; Ordonnance de clôture du 2 juin 2023 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

    On 7 June 2005 the Warsaw District Court ordered the applicant’s detention on remand in accordance with Articles 249 § 1 and 258 § 1 (1) and   (2) of the Code of Criminal Procedure (

    L’article 249 du code civil dispose   : «   Sauf exception, les créances sont prescrites après vingt ans.   » GRIEFS 1.

Par arrêt du 18 avril 2013, la présente Cour a désigné un constatant, en la personne de Maître [K] [D], sur le fondement de l'article 249 du code de procédure civile, aux fins de vérifier si les frais