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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1115DEC002217207
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02457
4 décembre 2019
4 décembre 2019
N° E 19-80.396 F-N N° 2457 EB2 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________
Source officiellecr
NANCY, en date du 2 août 2019, qui, dans l'information suiviec/M. J
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02414
20 novembre 2019
20 novembre 2019
N° X 19-85.426 F-N N° 2414 SM12 20 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210143
3 mars 2016
3 mars 2016
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° G 14-22.649 et P 14-27.139 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n°
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0702DEC000245408
2 juillet 2013
2 juillet 2013
The applicant complained under Article 6 of the Convention about his civil proceedings for damages.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52754
20 novembre 1995
20 novembre 1995
s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Le Comité des Ministres, en vertu de l'article
Source officiellePCP JCP fond
68e94fe13ea43407b9105052
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 12 mars 2024, le conseil des locataires réclamait à ce titre une somme de 2453, 20 €.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304264_20231105
5 novembre 2023
5 novembre 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01179
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 2143-1 du code du travail puisqu'en application de l'article L. 1224-1 du même code, l'ancienneté chez l'ancien employeur doit, en cas ce transfert du contrat de travail, être prise en compte dans
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50719
17 septembre 1997
17 septembre 1997
of Ministers, under the terms of Article 32 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”), Having regard to
Source officielleChambre 3
DTA_2200370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02434
2 décembre 2020
2 décembre 2020
N° J 19-85.897 F-N N° 2434 CK 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e9efe0cdc6046d473d193b
22 avril 2026
22 avril 2026
Les conditions générales de la société CEGID prévoient dans son article 11.3 « indexation » une clause de révision classique en fonction de l'indice SYNTEC.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1024REP002454294
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Le présent rapport concerne la requête No 24542/94 introduite le 17 janvier 1992 contre l'Italie et enregistrée le 6 juillet 1994.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200540
3 juin 2021
3 juin 2021
L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il résultait nécessairement de l'article L. 245-6 que l'exploitation de spécialités
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02456
4 décembre 2019
4 décembre 2019
N° E 19-80.327 F-N N° 2456 EB2 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61624d67ed30a8f5617382d4
27 mars 2014
27 mars 2014
MJ INDUSTRIE à [D] [K] sous le numéro 14/2414 du répertoire général ; Au fond, dit l'appel injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne la S.A.S.
Source officiellecr
61372527cd5801467741b676
16 octobre 1991
16 octobre 1991
et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les commissions rogatoires cotées D 26, D 47, D 65, D 247, D 304, D 339, les procès-verbaux d'interrogatoires cotés D 244
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4df
5 décembre 1990
5 décembre 1990
1990, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleChambre 3 A
677e183c25a73d43aa4ae0d7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
STRASBOURG INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE : Madame [V] [W] [Adresse 1] Représentée par Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2414
Source officiellePage 15 sur 164