handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () " Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () " Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

de l'article L. 132-8 ; 3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ; 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées

Aux termes de l’article L. 245-2 de ce code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur à son domicile

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Les dispositions du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles prévoient que : « I.

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et

mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

mentionnée à l'article L. 245-2 (...) ». 5.

compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 (...) ».

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

Aux termes de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () ". 3.

D’une part, en vertu des dispositions de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles : « les décisions relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap prévue par

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2.En vertu des dispositions de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, les décisions

En vertu des dispositions de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les décisions relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap prévue par son article

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine () dont l'âge est inférieur

administratif pour statuer sur la décision attaquée (articles L. 134-3, L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles et article L. 142-1 du code de la sécurité sociale) ; - les autres

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 (...) » 3.