Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

D'autre part, l'article R. 2422-1 du code du travail, relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

L 2422-4 que "Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant

faire assister par un conseiller du salarié lors de son entretien préalable au licenciement dès lors que l'entreprise est dotée d'institutions représentatives des salariés ; - les dispositions de l'article

délégué syndical quand ce dernier était sorti des effectifs de l'entreprise lors des dernières élections professionnelles auxquelles il n'avait donc pas participé, le tribunal d'instance a violé les articles

L. 2422-7 du code de la commande publique ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 2422-6 du code de la commande publique ; - la nécessité de recourir à un avenant plutôt qu’à un contrat de

T... avait pourtant droit à une telle indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2421-8 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement, l'indemnité pour violation du statut protecteur

[H] son licenciement et fait valoir que l'article L. 2422-1 du code du travail prévoit une liste limitative des mandats pour lesquels le droit à réintégration est ouvert, que le mandat d'administrateur

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

aussi à la demande en paiement formée contre la société cessionnaire dans la même instance et pour la même créance indemnitaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

hauteur de six mois de salaires bruts et décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder au salarié des dommages supplémentaires à raison de la violation de son statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles

Enfin, en vertu de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail est l'autorité compétente pour statuer sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions de l'inspecteur

L.2422-4 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L 2411-1 du Code du Travail, de l'article L 2411-3 et L 2411-4 du Code du Travail, et L 2422-14 du Code du Travail, lorsque le ministre compétent annule, sur