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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372670cd58014677425972
30 novembre 2004
30 novembre 2004
242 du Code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande en divorce aux motifs inopérants, du caractère non définitif de la décision correctionnelle condamnant M.
Source officielleciv2
613722b6cd58014677400803
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de l'article 242
Source officielleciv1
613723fbcd58014677410ba5
19 avril 2005
19 avril 2005
242 du Code civil rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil en prononçant le divorce aux torts partagés ; que le moyen
Source officielleciv2
61372404cd58014677411290
13 mars 2003
13 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être
Source officielleciv2
613722e9cd58014677403177
21 mai 1997
21 mai 1997
242 du Code civil, de violation du même article, de dénaturation des termes du litige et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007e0
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de l'article 242
Source officielleciv2
61372283cd580146773fde8c
8 novembre 1995
8 novembre 1995
242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de l'existence
Source officielleciv2
61372221cd580146773fa76c
25 mai 1994
25 mai 1994
242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, du caractère fautif au sens de l'article
Source officielleciv2
613722accd580146773ffef0
20 juin 1996
20 juin 1996
242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a examiné tous les griefs allégués par la femme, de la valeur
Source officielleciv2
613722accd580146773ffef1
20 juin 1996
20 juin 1996
242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, de la valeur et de la portée des
Source officielleciv2
61372285cd580146773fdf86
6 décembre 1995
6 décembre 1995
E., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait pour un mari de refuser systématiquement de prendre ses vacances
Source officielleciv1
6137247ccd58014677415e34
17 janvier 2006
17 janvier 2006
242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé l'absence de vie commune pendant 18 ans en 20 ans de mariage, l'absence d'efforts accomplis par l'un et par l'autre des
Source officielleciv2
6137226fcd580146773fcfef
8 mars 1995
8 mars 1995
242 du Code civil ; d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que l'exposante a été déclarée coupable du délit d'abandon de famille que, du 9 juillet 1990 au 31 mai 1991 ; que la cour
Source officielleciv2
à l'appui de sa demande en divorce dirigéec/M. Y
61372394cd5801467740ba07
12 octobre 2000
12 octobre 2000
d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M.
Source officielleciv2
61372307cd58014677404859
11 février 1998
11 février 1998
242 et 244 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, de la valeur et
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bd2e
23 mai 2001
23 mai 2001
-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant
Source officielleciv2
61372197cd580146773f5098
11 décembre 1991
11 décembre 1991
1382, et non plus des articles 266 et 298, du Code civil, la cour d'appel aurait modifié l'objet de la demande, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la
Source officielleciv2
61372366cd580146774093e5
7 octobre 1999
7 octobre 1999
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcée que lorsque les
Source officielleciv2
613723f8cd580146774108ce
23 mai 2002
23 mai 2002
"justifiaient le prononcé du divorce" en application de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu
Source officielleciv2
6137210ecd580146773f09bf
18 mai 1989
18 mai 1989
242 du Code civil, et, d'autre part, en ne recherchant pas si le fait invoqué par l'épouse d'avoir été considérée seulement comme l'employée de maison non rétribuée, ne caractériserait pas la violation
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