Attendu qu'il résulte de l'article L.2411-22 précité du Code du travail que le salarié protégé dont le licenciement est affecté de nullité pour défaut d'autorisation préalable de l'inspection du travail

L’affaire a été enregistrée sous le RG n°21/2458.

C... le faisait dans sa demande en référé et encore dans sa requête au fond, les dispositions des articles L. 2412-2 et L. 2412-3 du code du travail prévoyant une autorisation de l'Inspecteur du travail

L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail.»

L.241-13 du code de la sécurité sociale indiquait que « le montant de la réduction Fillon est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L.241-1 par un coefficient.

T..., comme il lui était demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-8 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2421-8 du code

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2428 du code civil, ensemble l'article

L. 2411-13 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, « les titres

-3 du code du travail au profit d'un ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins un an et des dispositions similaires de l'article L 2411-8 alinéa 2 en faveur d'un ancien représentant

Or le seul arrêt de travail versé aux débats est le certificat médical de prolongation du 18 avril 2412 qui fait état d'une épicondylite droite survenue le 8 décembre 2011.

13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 311-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2411-5 du code du travail le juge judiciaire ne peut, sans

les certificats de qualifications professionnelles ou les autres preuves de la capacité professionnelle, particulièrement pour le lot n° 1 « Gros œuvre étendu », notamment : a) le gros œuvre, 2114, 2413

2448 du code civil ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer prescrite l'action de la société Transports Piernas, que les courriers adressés par les courtiers à la société Transports Piernas n'étaient

Il résulte des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-6, L. 2411-8 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales qu'une section de commune est dotée de la personnalité

L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

Au soutien de leur demande en paiement des loyers, la SA SEYNA, sur le fondement des articles 7 a) de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et de l’article 22 de la loi du 6 juillet

L. 1453-4, L. 1453-9, L. 2411-1-19° et L. 2411-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-24 du code du travail : 5.

L. 2422-4 et L. 2411-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790. »