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SARL SOBRUDIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Ludovic GENTY (SCP FROMONT-BRIENS), avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

pris le 30 avril 2025 par le préfet de police ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2400 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

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s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

D. 2411-1 du CGCT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-5 du CGCT ; 2 / qu'il résulte des articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-11 du CGCT que lorsque

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de l'Etat français pris en la personne de M. le directeur départemental de l'Equipement de la Dordogne, demeurant cité administrative, 24016

32-1 du Code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur l'application de cet article, - de condamner Monsieur [K] et Madame [G] à payer la somme de 50.000 euros en application de l'article

  24013/94 H. G.

[X] [R], avocat de ce barreau, à la somme de 2000 € HT, soit 2400 € TTC, sous déduction de la provision versée à hauteur de 1500€ TTC, soit un solde dû de 900 € TTC.

, et 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mathieu A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Dominique Y... et Mme Sylvie X... à payer à la S. A.

: rejet – DFP : 14 832 € - Rejeter les demandes de la CPAM, - Ramener l'indemnisation au visa de l'article 700 à une plus juste et équitable proportion, - Statuer ce que de droit sur les dépens.

cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit du Conseil Général de la Dordogne, dont le siège est Cité Administrative Bugeaud, 24016

L'article 910-1 du code précité dispose que les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus