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701 124 résultats pour « article 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201297

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

24, IV de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016) sont-ils contraires

Source officielle

Page 15 sur 35057

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc9c9cdc6046d47bec95f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 24, V, de la loi précitée dispose que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683685

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

... ; SUR LES AUTRES ALINEAS DE L'ARTICLE 24 BIS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE N° 11.065 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES AUTRES ALINEAS DE L'ARTICLE 24 BIS :

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818f2cdc6046d47b181d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : « II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe197cdc6046d475e234a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818d5cdc6046d47b17f7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e286c2cdc6046d479cd543

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a237cdc6046d479b07b9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société civile immobilière du [Adresse 1] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d81911cdc6046d47b18489

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : « II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97ef0cdc6046d47d243b0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3d9

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

droits à la retraite, elle a saisi la commission paritaire régionale afin que lui soient reconnus, avec effet rétroactif du 1er janvier 1972, la qualité d'agent permanent par dérogation prévue par l'article

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe20dcdc6046d475e2c18

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00558

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

salariée à compter du 9 juin 2004 au soir ; que, par contrat à durée déterminée du 9 juin 2004, la CSTP-FO a engagé Mme X... en qualité d'employé de bureau du 10 au 30 juin 2004, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008056072

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

son territoire" ; que la définition des titres et documents susmentionnés n'est pas contraire à ces stipulations qui produisent des effets directs à l'égard des particuliers ; Sur le moyen tiré de l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007846149

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

atteint, notamment, par l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire, d'une liste d'aptitude, ce mode de recrutement est distinct de la mise en oeuvre des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd838bcdc6046d4704bf2e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 24 du cahier des charges du lotissement publié aux services des hypothèques le 08 août 1986 stipule que la répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de mètres carrés

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196810

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995, et notamment son article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f56cdc6046d4701fd26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1343-5 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : ' Infirmer l'ordonnance de référé en date du 19 juin 2025, Statuant de nouveau, - Suspendre la résiliation et les effets de

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f7b3454b98788ca3ef

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[N] [F] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à M.

Source officielle
CC

civ2

61372195cd580146773f4fca

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

représentant la société Sogiblor et les copropriétaires ; Attendu que les SCP reprochent à l'ordonnance d'avoir taxé leurs frais et émoluments à ces sommes, alors que, d'une part, en déclarant que l'article

Source officielle