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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2560a34ad100085819cb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions remises le 7 octobre 2022, Mme [P] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2308 du code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00738_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que le montant de la redevance d'occupation du domaine public de 26,16 euros, fixé par l'article 7 de chacun des arrêtés municipaux n° 2019-1617, n° 2019-2328 et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02388
6 avril 2016
6 avril 2016
N° Q 16-80.715 F-N N° 2388 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02368
19 septembre 2018
19 septembre 2018
N° U 18-80.543 F-N N° 2368 CK 19 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02308
6 septembre 2017
6 septembre 2017
N° C 16-87.075 F-N N° 2308 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02394
6 avril 2016
6 avril 2016
N° A 16-80.748 F-N N° 2394 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02396
6 avril 2016
6 avril 2016
N° C 16-80.750 F-N N° 2396 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.
Source officielleChambre 1
69d6bd4dcdc6046d4790e42d
8 avril 2026
8 avril 2026
du nouvel article 2308 du code civil.
Source officiellecr
613725f9cd58014677421f94
6 février 2001
6 février 2001
mai 2000, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Pierre A... du chef d'homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-211670
3 août 2021
3 août 2021
The applicants complain under Article 6 § 1 of the Convention of the alleged ineffectiveness of the judicial review before the domestic courts.
Source officielle2ème Chambre
67189489d8ceca1cd7018fa8
25 avril 2024
25 avril 2024
Ces derniers s'opposaient en effet à l'action de la caution en se fondant sur l'article 2308 ancien du code civil, argument repris en appel et consistant à dire qu'ils disposaient d'un moyen d'obtenir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00915
4 juin 2019
4 juin 2019
L. 2314-4, L. 2324-5, L. 2316-1 et L. 2328-1 du code du travail recodifiés à l'article L. 2317-1 en application de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; qu'en l'espèce, par courriers recommandés avec accusés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
: 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100923
6 septembre 2017
6 septembre 2017
L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134 et 2393 et suivants du code civil ; 6°/ qu'en cas de constitution d'une hypothèque conventionnelle, les notaires sont tenus d'appeler l'attention
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e86
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par renvoi de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions de l'article 114 sont applicables.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502487_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à quitter le territoire français ; Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f2
27 août 2020
27 août 2020
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 26 juillet 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs moyens, M. et Mme M... demandent à la cour, au visa de l'article 2308
Source officielle16e chambre
627df9910d41e0057d43e7fa
12 mai 2022
12 mai 2022
2308 du code civil, l'appelant se fonde désormais sur les articles 1217 et 1219 du code civil, pour s'exonérer de son obligation de remboursement du prêt, en invoquant l'exception d'inexécution de la
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c08
19 novembre 2020
19 novembre 2020
rédaction), Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Déclarer recevables et bien fondés M.
Source officiellePage 15 sur 140